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Les actualités du droit des général

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13
Avr

Transport public collectif de personnes : information sur les prix des prestations des services

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Publication au JORF d'un arrêté relatif à l'information du consommateur sur les prix des prestations de services de transport public collectif de personnes pour lesquels les caractéristiques du trajet sont publiées à l'avance ainsi que le droit au remboursement de certaines taxes et redevances ...
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13
Avr

Haute autorité de santé : dépôt au Sénat

Catégories Général
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-84 du 26 janvier 2017 relative à la Haute Autorité de santé.Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-84 du 26 janvier 2017 relative à la Haute autorité de santé a été présenté au Conseil des ministres du 12 av ...
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13
Avr

SCI en péril imminent : désignation d’un administrateur provisoire

Catégories Général
Les agissements du gérant d’une SCI, empêchant celle-ci de fonctionner normalement et l’exposant à un péril imminent, justifient la nomination d’un administrateur provisoire.M. X., Mme Z., M. Z. et une société étaient associés d’une société civile immobilière (SCI).La gérance de ...
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12
Avr

Frais de réinstallation et perte de stock inclus dans l’indemnité du locataire pour …

Catégories Général
En cas de non-renouvellement d’un bail commercial, le bailleur est tenu d’indemniser des frais de réinstallation le preneur évincé d’un fonds non transférable, sauf s’il établit que le preneur ne se réinstallera pas dans un autre fonds. Cette indemnité compense également la perte de ...
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12
Avr

Droit propre du débiteur en liquidation judiciaire de faire appel d’une instance en cours

Catégories Général
La théorie des droits propres permet au débiteur en liquidation judiciaire d’exercer un recours contre une instance en cours au jour de ladite liquidation, dans un délai d’un mois à compter de sa réception de la notification de la décision.Le divorce de M. X. et de Mme Y., mariés sans con ...
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11
Avr

Application de la clause résolutoire d’un bail commercial au cours de la procédure collective

Catégories Général
Lorsqu’un commandement de payer la clause résolutoire vise des loyers échus après le jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, la procédure est régulière bien que le commandement n’ait pas été dénoncé aux créanciers antérieurement inscrits.En 2012, une socià ...
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