Les actualités du droit des général

L’avertissement adressé par le mandataire judiciaire à la banque, créancière hypothécaire, doit reproduire les dispositions de l’article R. 621-19 du code de commerce pour informer suffisamment le créancier de tous ses droits et obligations.Le mandataire judiciaire d’une société mise e ...

Publication au JORF d'un décret relatif aux procédures de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l'état civil.Le décret n° 2017-450 du 29 mars 2017, publié au Journal officiel du 31 mars 2017, réorganise la section du code de procédure civile portant sur les procé ...

Un bailleur ayant manifesté de façon non équivoque son opposition à l'adjonction aux activités autorisées au bail commercial de l'activité envisagée par le locataire dans le délai imparti n'a pas à motiver sa contestation.En février 1996, la société A., aux droits de laquelle viennent l ...

Une association à but non lucratif exerçant une activité de production, de distribution ou de services, peut être responsable d’une rupture brutale de relations commerciales établies si elle entretenait une relation commerciale avec la société demanderesse.Une association a souscrit au ...

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités d'information de la commission des usagers sur les événements indésirables graves associés aux soins.Le décret n° 2017-415 du 27 mars 2017, publié au Journal officiel du 29 mars 2017, précise les conditions dans lesquelles la commission ...

Adoption par la Commission du marché intérieur d’un projet de résolution encadrant le e-commerce.Le 21 mars 2017, les députés de la Commission du marché intérieur du Parlement européen ont adopté un projet de résolution relatif à l'encadrement du e-commerce. Selon ce projet, les autorit ...