Général | JSA et Associés

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L’effet rétroactif de la reprise de la liquidation judiciaire est limité à la saisie, à la réalisation des actifs et à l’exercice des actions qui ont été omis dans la procédure clôturée, sans emporter à nouveau le dessaisissement général du débiteur, libre d'engager des biens ind� ...

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30

Mar

Droit des sites naturels ouverts au public : dépôt au Sénat

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Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité des propriétaires ou des gestionnaires de sites naturels ouverts au public.Le 22 février 2017, une proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité des propriétaires ou des gestionnair ...

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29

Mar

Sanctions administratives applicables en matière de biologie médicale

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Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités d'application des sanctions administratives applicables en matière de biologie médicale.Le décret n° 2017-414 du 27 mars 2017, publié au Journal officiel du 29 mars 2017, précise les modalités d'application des sanctions administratives ...

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29

Mar

Utilisation du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes …

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Publication au JORF d'un décret relatif aux conditions et aux modalités d'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques en tant qu'identifiant national de santé.L'identifiant de santé permet de référencer les données de santé de toute p ...

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29

Mar

Mettre en œuvre plus efficacement les règles de l’UE relatives aux pratiques …

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La Commission européenne a présenté une proposition de directive permettant aux autorités de concurrence des Etats membres de mettre en œuvre plus efficacement les règles de l’UE relatives aux pratiques anticoncurrentielles.La Commission européenne propose de nouvelles règles pour permettr ...

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29

Mar

UE : mettre en œuvre plus efficacement les règles de l’UE relatives aux pratiques …

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La Commission européenne a présenté une proposition de directive permettant aux autorités de concurrence des Etats membres de mettre en œuvre plus efficacement les règles de l’UE relatives aux pratiques anticoncurrentielles.La Commission européenne propose de nouvelles règles pour permettr ...

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Les actualités du droit des général

La reprise de la procédure de liquidation judiciaire n’emporte pas à nouveau le …

Droit des sites naturels ouverts au public : dépôt au Sénat

Sanctions administratives applicables en matière de biologie médicale

Utilisation du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes …

Mettre en œuvre plus efficacement les règles de l’UE relatives aux pratiques …

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