Général | JSA et Associés

Catégories Général

Le mémoire doit, à peine d'irrecevabilité, être précédé d'une demande de révision.La société P., sous-locataire de locaux à usage commercial appartenant à la société S., a saisi, le 23 décembre 2009, le juge des loyers commerciaux d'une demande en révision du loyer après avoir notif ...

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24

Mar

Rapport Sénat sur la modernisation de la transmission d’entreprise en France

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Publication d’un rapport du Sénat intitulé "Moderniser la transmission d’entreprise en France : une urgence pour l’emploi dans nos territoires".Un rapport sénatorial, établi par le biais de la Délégation des entreprises et relatif à la modernisation de la transmission d’entreprise en ...

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24

Mar

Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre : censure …

Catégories Général

Le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution les dispositions de la loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre qui prévoient des amendes.Par une décision du 23 mars 2017, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la ...

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23

Mar

Simplification de la législation en matière de sécurité sanitaire : dépôt au Sénat

Catégories Général

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-9 du 5 janvier 2017 relative à la sécurité sanitaire.Un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-9 du 5 janvier 2017 relative à la sécurité sanitaire a été présenté au Conseil des ministres du 22 mars 2017 et dépos� ...

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23

Mar

Réalisation de l’actif : interposition de personnes lors d’une vente aux enchères

Catégories Général

Annulation de la reprise des actifs d’une société en liquidation judiciaire pour interposition de personnes entre la société adjudicataire et les dirigeants de la société débitrice, respectivement président et associé de celle-ci.La société M. a été mise en redressement puis liquidati ...

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23

Mar

Causes relatives à la filiation : communication obligatoire au ministère public

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Cassation de l’arrêt d’appel dont il ne ressort pas que les causes relatives à la filiation aient été communiquées au ministère public, alors même que cette exigence est d'ordre public.M. X. est décédé en 2004, laissant pour lui succéder les enfants de son oncle paternel. Estimant que ...

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Les actualités du droit des général

Révision d’un bail commercial : la demande, puis le mémoire

Rapport Sénat sur la modernisation de la transmission d’entreprise en France

Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre : censure …

Simplification de la législation en matière de sécurité sanitaire : dépôt au Sénat

Réalisation de l’actif : interposition de personnes lors d’une vente aux enchères

Causes relatives à la filiation : communication obligatoire au ministère public

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