Procédures | JSA et Associés

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L’avocat qui forme un recours contre une décision d’arbitrage d’un bâtonnier n’est pas tenu de désigner les parties et les vices de forme affectant les mentions de la déclaration d'appel n'entraînent sa nullité que si celui que les invoque établit le grief que lui est causé.Mmes X. e ...

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3

Juil

Le juge des référés n’est pas compétent pour statuer sur l’interdiction faite aux …

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Il n'appartient pas à la juridiction des référés de se prononcer sur la nature juridique d’un chemin litigieux, ni sur l'acquisition de la prescription d'un droit de passage, ni même sur l'état d'enclavement qui pourrait le fonder lorsqu’aucun trouble manifestement illicite n’est caract� ...

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29

Juin

Vefa : la procédure collective légitimant un retard de livraison fait obstacle à l’accord …

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Dans le cadre d’une Vefa, une clause prorogeant le délai de livraison en cas de survenance d'une cause légitimant un retard de livraison, établie par le certificat d’un architecte, notamment la situation de procédures collectives d’entreprises, fait obstacle au référé provision mené co ...

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27

Juin

Impossibilité d’effectuer une tierce opposition pour le créancier hypothécaire

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Le créancier hypothécaire n’a pas la qualité de tiers. Il est considéré comme ayant été représenté par ses débiteurs à l’instance et ne peut pas attaquer les jugements rendus contre ces derniers par le biais de la tierce opposition.En l’espèce, la société A. est propriétaire d� ...

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26

Juin

Irrecevabilité du pourvoi formé contre un arrêt statuant sur des mesures provisoires …

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Un pourvoi formé contre un jugement en dernier ressort se bornant à aménager les mesures provisoires prévues par une ordonnance de non-conciliation, sans mettre fin à l’instance, est irrecevable et cette règle ne porte pas atteinte au droit à un tribunal.Une requérante se pourvoit en cassa ...

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16

Juin

Appel du mandataire : interruption du délai d’appel et régularisation de l’acte pour vice …

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La régularisation de la déclaration d’appel d’un mandataire entachée d’un vice de procédure est possible car elle interrompt le délai d’appel.Dans un litige opposant une société civile immobilière (SCI) à un couple, celle-ci fut assignée devant un tribunal de grande instance.La SCI ...

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Les actualités du droit des procédures

Vice de forme d’une déclaration d’appel de l’arbitrage d’un bâtonnier et …

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