Procédures | JSA et Associés

Catégories Procédures

Cassation de l’arrêt d’appel qui a confirmé la sanction disciplinaire d’un notaire sans avoir constaté que ce dernier ait reçu communication des conclusions de l’avocat général afin de pouvoir y répondre utilement.Mme X., notaire, a été condamnée à la peine disciplinaire de la cen ...

Lire la suite →

24

Mai

Notification de la date d’examen de la requête d’un avocat demandant la récusation d’un …

Catégories Procédures

Un avocat, à l’origine d’une procédure de récusation à l'encontre d'un magistrat, n'a pas à être avisé de la date à laquelle sa requête sera examinée.A l'occasion d'une action à fin de rétractation d'une ordonnance rendue sur requête, l'avocat d'une des parties a demandé la récusa ...

Lire la suite →

19

Mai

Recours contre l’ordonnance du juge-commissaire rejetant la créance

Catégories Procédures

L’administrateur n'a pas, quand le débiteur est soumis à une procédure de sauvegarde, à être intimé sur l'appel d'un créancier contestant le rejet de la créance qu'il a déclarée.En l’espèce, une société A. a fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, un administrateur étant d ...

Lire la suite →

18

Mai

Interdiction de gérer : nécessité de constater que les parties ont reçu communication …

Catégories Procédures

Le juge d’appel statuant sur une interdiction de gérer doit constater que les parties ont reçu communication écrite de l’avis du ministère public et ont pu y répondre ou que ce dernier, représenté à l’audience, y a développé des observations orales.Une société a été mise en liqui ...

Lire la suite →

17

Mai

Compétence juridictionnelle en matière de droits réels immobiliers

Catégories Procédures

En matière de droits réels immobiliers, les tribunaux de l’Etat membre où l’immeuble est situé sont seuls compétents et le juge, saisi à titre principal d’un litige pour lequel une juridiction d’un autre Etat membre est exclusivement compétent, se déclare d’office incompétent.La c ...

Lire la suite →

15

Mai

Expulsion : document d’information en vue de l’audience

Catégories Procédures

Publication au JO d’un décret relatif au document d’information en vue de l’audience délivré aux locataires assignés aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du contrat de bail.Le décret n° 2017-923 du 9 mai 2017 relatif au document d’information en vue de l’audience d� ...

Lire la suite →

Les actualités du droit des procédures

Sanction disciplinaire d’un notaire et communication des conclusions du ministère public

Notification de la date d’examen de la requête d’un avocat demandant la récusation d’un …

Recours contre l’ordonnance du juge-commissaire rejetant la créance

Interdiction de gérer : nécessité de constater que les parties ont reçu communication …

Compétence juridictionnelle en matière de droits réels immobiliers

Expulsion : document d’information en vue de l’audience

Actualités générales

Nos domaines d'intervention