Procédures | JSA et Associés

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Le juge de l’exécution, saisi d’une demande de mainlevée, n’est pas compétent pour se prononcer sur une action en responsabilité qui n’est pas fondée sur l’exécution ou l’inexécution dommageable de cette mesure.Un arrêt, rendu le 22 avril 2010 en matière de référé, a condamn� ...

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25

Avr

Compétence juridictionnelle en matière de concurrence : revirement de jurisprudence

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Les juges du fond, saisis de l’appel d’un jugement rendu par une juridiction non spécialement désignée située dans son ressort, ont compétence pour déclarer l’appel recevable et examiner la recevabilité des demandes formées devant ce tribunal.Une société commercialisait des thés pro ...

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21

Avr

Invalidité du constat d’achat mené par un stagiaire du cabinet d’avocat de la partie …

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Le stagiaire du cabinet d’avocat de la partie saisissante, intervenant auprès de l’huissier instrumentaire lors de l’établissement d’un procès verbal de constat, ne présente pas une garantie d’indépendance suffisante.Une société d’habillement, estimant que le pantalon commercialis ...

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21

Avr

CEDH : recours interne préalable obligatoire pour durée excessive en cas de procédure de …

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Irrecevabilité de la requête d’un particulier qui n’a pas fait usage du recours interne préalable obligatoire qui lui permet d’engager la responsabilité de l’Etat pour durée excessive d’une procédure de liquidation.Le requérant, M. P., ressortissant français, a fait l’objet en 19 ...

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12

Avr

Droit propre du débiteur en liquidation judiciaire de faire appel d’une instance en cours

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La théorie des droits propres permet au débiteur en liquidation judiciaire d’exercer un recours contre une instance en cours au jour de ladite liquidation, dans un délai d’un mois à compter de sa réception de la notification de la décision.Le divorce de M. X. et de Mme Y., mariés sans con ...

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10

Avr

Actifs immobiliers : délai d’appel de la décision de vente aux enchères notifiée par LRAR …

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Le délai d’appel contre une ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente aux enchères des actifs immobiliers d’une société ne court pas si cette dernière n’a pas signé l’accusé de réception de la lettre l’en informant.Suite à la mise en redressement puis liquidation judiciai ...

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Les actualités du droit des procédures

Cas d’incompétence du juge de l’exécution dans le cadre d’une action en responsabilité

Compétence juridictionnelle en matière de concurrence : revirement de jurisprudence

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