Procédures | JSA et Associés

Catégories Procédures

Publication au JORF d'un décret relatif aux procédures de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l'état civil.Le décret n° 2017-450 du 29 mars 2017, publié au Journal officiel du 31 mars 2017, réorganise la section du code de procédure civile portant sur les procé ...

Lire la suite →

30

Mar

La reprise de la procédure de liquidation judiciaire n’emporte pas à nouveau le …

Catégories Procédures

L’effet rétroactif de la reprise de la liquidation judiciaire est limité à la saisie, à la réalisation des actifs et à l’exercice des actions qui ont été omis dans la procédure clôturée, sans emporter à nouveau le dessaisissement général du débiteur, libre d'engager des biens ind� ...

Lire la suite →

28

Mar

Irrecevabilité de l’action en inopposabilité d’un jugement d’adoption gabonais

Catégories Procédures

Application d’une convention bilatérale à l’action en inopposabilité intentée contre un jugement rendu au Gabon, dont la décision du TGI, saisi d’une telle action, ne peut faire l’objet que d’un recours en cassation.Mme Y. a saisi un tribunal de grande instance (TGI) d’une action en ...

Lire la suite →

27

Mar

Un avocat nommé magistrat peut-il encore exercer comme avocat ?

Catégories Procédures

Un avocat, nommé magistrat mais pas encore omis du tableau et qui n’a pas encore prêté serment, est recevable à interjeter appel d'un jugement. Mme X., avocate inscrite au tableau de l'Ordre des avocats au barreau de la Guadeloupe, a bénéficié d'une intégration directe dans le corps j ...

Lire la suite →

23

Mar

Causes relatives à la filiation : communication obligatoire au ministère public

Catégories Procédures

Cassation de l’arrêt d’appel dont il ne ressort pas que les causes relatives à la filiation aient été communiquées au ministère public, alors même que cette exigence est d'ordre public.M. X. est décédé en 2004, laissant pour lui succéder les enfants de son oncle paternel. Estimant que ...

Lire la suite →

20

Mar

Assignation d’une personne résidant à l’étranger : preuve des démarches menées par …

Catégories Procédures

Lorsque le destinataire d’une assignation, résidant au Maroc, n’a pas eu connaissance de celle-ci en temps utile, l'huissier significateur doit justifier des démarches effectuées auprès des autorités compétentes.M. X., résidant au Maroc, a été condamné à restituer une somme à Pôle e ...

Lire la suite →

Les actualités du droit des procédures

Procédures judiciaires de demandes de changement de prénom et de modification de la mention …

La reprise de la procédure de liquidation judiciaire n’emporte pas à nouveau le …

Irrecevabilité de l’action en inopposabilité d’un jugement d’adoption gabonais

Un avocat nommé magistrat peut-il encore exercer comme avocat ?

Causes relatives à la filiation : communication obligatoire au ministère public

Assignation d’une personne résidant à l’étranger : preuve des démarches menées par …

Actualités générales

Nos domaines d'intervention