Les actualités du droit des procédures

Publication au JO d'un décret créant la procédure applicable en matière de déclaration judiciaire de délaissement parental et modifiant les procédures prévues par le code de procédure civile en matière de délégation de l'exercice de l'autorité parentale et de retrait de l'autorité pare ...

Les frais générés par l'intervention d'un huissier qui n'a pas été désigné par une décision de justice doivent être exclus des dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution.Les consorts X. condamnées aux dépens dans une procédure les opposant à M. Z., ont cont ...

Le Front National, association de droit privé, relève du juge judiciaire. Elle ne peut organiser de vote par correspondance portant sur l'approbation de nouveaux statuts.Le Front national avait soumis au vote par correspondance de ses adhérents la suppression de l'article 11 bis de ses statuts, i ...

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une QPC relative à la non-conformité à la Constitution de l’article 258 de la loi Macron consacrant le rôle du défenseur syndical.A la demande du Conseil national des barreaux (CNB), le Conseil d’Etat a transmis au Conseil constitutionnel, le 18 ...

Une proposition de loi visant à compléter l'article 1383-1 du code civil a été déposée à l'Assemblée nationale.Le 11 janvier 2017, une proposition de loi visant à compléter l'article 1383-1 du code civil a été déposée à l'Assemblée nationale, par le député Jean-Luc Warsmann. L’ar ...

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à compléter l’article 1358 du code civil, relatif à la liberté de la preuve.Le 11 janvier 2017, une proposition de loi suggérant de compléter l’article 1358 du code civil a été déposée à l’Assemblée nationale. Le ...