Procédures | JSA et Associés

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En vertu des articles 784 et 907 du code de procédure civile, la décision par laquelle le conseiller de la mise en état révoque l'ordonnance de clôture relève de son pouvoir propre. Cette décision ne peut dès lors être remise en cause devant la formation collégiale de la cour d'appel.M. X. ...

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23

Mar

Créance déclarée : pas de pourvoi en cassation contre un sursis à statuer pour cause de …

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Le recours en cassation n'est ouvert contre les décisions de sursis à statuer rendues en dernier ressort qu’en cas de violation de la règle de droit gouvernant ledit sursis, sauf cas d’excès de pouvoir.La cour d’appel de Nîmes a rendu un arrêt en matière de vérification et d'admission ...

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16

Mar

Impossibilité d’action du liquidateur en partage de l’indivision d‘un bien déclaré …

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Le liquidateur n’a pas qualité à agir en partage et licitation d’un bien immobilier qui a fait l’objet d’une déclaration d’insaisissabilité publiée avant le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire.Un propriétaire, indivis avec son épouse d’un bien qu’ils ont déclar� ...

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15

Mar

CJUE : compétence juridictionnelle en cas de réclamation pour annulation d’un vol

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Une compagnie aérienne qui n’a réalisé, dans un Etat membre, qu’une partie d’un vol avec correspondance peut être assignée devant la justice de l’Etat membre de la destination finale, pour cause de retard.Des passagers ont réservé auprès de deux compagnies aériennes des vols avec co ...

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13

Mar

Créance déclarée : indivisibilité de l’appel entre le créancier, le débiteur et le …

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Cassation de l’arrêt qui n’a pas relevé d’office l’irrecevabilité de l’appel pour non respect du lien d’indivisibilité unissant les parties à l’instance en matière d’admission de créances et pour absence du débiteur.Les sociétés A. et M., membres d'un groupement d'entrepris ...

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7

Mar

Liquidation judiciaire : recours possible pour les tiers et les parties affectés par les …

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Si l'ordonnance prise par le juge-commissaire, relative à la vente de différents biens de la société débitrice, affecte les droits et obligations de la bailleresse du matériel inclus dans le périmètre de la vente ordonnée, cette bailleresse, bien qu’ayant été absente en première instan ...

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Les actualités du droit des procédures

Révocation de l’ordonnance de clôture : pas de remise en cause devant la formation collégiale

Créance déclarée : pas de pourvoi en cassation contre un sursis à statuer pour cause de …

Impossibilité d’action du liquidateur en partage de l’indivision d‘un bien déclaré …

CJUE : compétence juridictionnelle en cas de réclamation pour annulation d’un vol

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