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Les actualités du droit des procédures

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12
Fév

Pas d’accès au RPVA : caducité de l’appel pour une "cause étrangère"

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Constitue en soi "une cause étrangère" au sens de l'article 930-1 du code de procédure civile, le fait que l'avocat de l’appelant, qui est inscrit au barreau du Val d'Oise rattaché au tribunal de grande instance de Pontoise, ne puisse avoir un accès au RPVA de la cour d'appel de Paris.Un avoc ...
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9
Fév

Recours contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire

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Si la notification à l’égard des mandataires de justice peut être faite à l’initiative d’une partie, cette dernière doit procéder par voie de signification.Le liquidateur judiciaire de la société I. a formé un recours contre l’ordonnance rendue par le juge-commissaire le 18 novembre ...
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8
Fév

Appel du jugement de mise en liquidation judiciaire : la recevabilité des pièces

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La lettre envoyée par le liquidateur se bornant à faire le point sur l’état de la procédure collective et étant accompagnée de pièces comptables éclairant son propos, la cour d’appel a, à bon droit, déclaré ces pièces recevables.Mme X. a relevé appel du jugement, qui, sur sa dà ...
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6
Fév

Conditions de recevabilité d’une tierce opposition formée par un créancier contre un …

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Lorsqu’un créancier a formé tierce opposition au jugement ayant arrêté le plan de sauvegarde de son débiteur, cette tierce opposition est recevable, même si ce créancier, dans le cadre d'une procédure de tierce opposition, développe une argumentation qu'il n'a pas cru bon d'exposer lorsqu ...
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6
Fév

Conditions de recevabilité d’une tierce opposition formée par un créancier contre un …

Catégories Procédures
Lorsqu’un créancier a formé tierce opposition au jugement ayant arrêté le plan de sauvegarde de son débiteur, cette tierce opposition est recevable, même si ce créancier, dans le cadre d'une procédure de tierce opposition, développe une argumentation qu'il n'a pas cru bon d'exposer lorsqu ...
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1
Fév

Le produit de la vente d’un bien insaisissable fait partie des actifs de la liquidation judiciaire

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La déclaration notariée d'insaisissabilité dont le bien saisi faisait l'objet fait partie des actifs de la liquidation judiciaire.Une SCP, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de M. X., a poursuivi l'exécution d'un jugement ayant condamné M. X. à lui payer la somme de 28.265,66 €, ...
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