Les actualités du droit de la santé

Publication au JORF d'un arrêté portant approbation de l’accord conventionnel interprofessionnel relatif aux structures de santé pluriprofessionnelles.Un arrêté du 24 juillet 2017, publié au Journal officiel du 5 août 2017, approuve l'accord conventionnel interprofessionnel relatif aux stru ...

Une proposition de loi relative aux certificats de décès a été déposée au Sénat.Le code général des collectivités territoriales, à son article L. 2223-42, dispose que seul un médecin peut délivrer un certificat attestant le décès et autorisant de ce fait la fermeture du cercueil. Si l ...

Le refus de prescrire à un hôpital d’administrer à un patient un autre traitement que celui qu’il a choisi de pratiquer sur lui est confirmé par le juge des référés du Conseil d’Etat.Face au refus d’un hôpital de pratiquer un traitement de chimiothérapie à visée curative sur leur ...

La collectivité publique doit protéger l’agent contre les violences dont il peut être victime dans le cadre de ses fonctions, ce dernier pouvant, le cas échéant, intenter une action tendant à condamner son employeur à lui verser une indemnité complémentaire.Un praticien hospitalier à tem ...

Publication au JORF d'un arrêté relatif au référentiel déterminant les critères de confidentialité, d'expertise et d'indépendance pour les laboratoires de recherche et bureaux d'études.Un arrêté du 17 juillet 2017 relatif au référentiel déterminant les critères de confidentialité, d' ...

Publication au JORF d'une ordonnance relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte.Présentée en Conseil des ministres le 19 juillet 2017, l'ordonnance n° 2017-1178 du 19 juillet 2017 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte a été publiée au Journal ...