Les actualités du droit de la santé

Publication au JORF d'un décret relatif aux conditions d'utilisation des systèmes collectifs de brumisation d'eau dans les établissements recevant du public et les lieux accessibles au public.Le décret n° 2017-657 du 27 avril 2017, publié au Journal officiel du 29 avril 2017, définit les cond ...

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santéUn projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les pe ...

Publication au JO d'une ordonnance relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé.Présentée en Conseil des ministres le 26 avril 2017, l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions ...

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités et aux conditions de création, de fonctionnement, d'exploitation d'autorisations d'activité de soins de ses membres, d'autorisation de dépôt de sang et de mise en place des instances représentatives des personnels des groupements de coopé ...

Publication au JO d'un décret relatif aux conditions de détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins ou dans lesquelles le niveau de l'offre est particulièrement élevé.Dans les zones caractérisées par une offre de ...

Publication au JO d'un décret relatif aux conditions d'application de l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif à compter du 1er octobre 2017.L'utilisation des cigarettes électroniques ("vapotage") est interdite dans les établissements scolaires et les établissements dest ...