Les actualités du droit de la santé

Publication au JORF d'un décret relatif à la transparence des dépenses liées aux activités d'influence ou de représentation d'intérêts des fabricants, importateurs, distributeurs de produits du tabac et de leurs représentants.Le décret n° 2017-279 du 2 mars 2017, publié au Journal offici ...

Un organisme intervenant dans le cadre d’une procédure de déclaration CE de conformité est responsable à l’égard des destinataires finaux de dispositifs médicaux en cas de non conformités de ces derniers aux exigences européennes.En 2008, Mme S. s’est fait poser en Allemagne des implan ...

Les interventions de transport effectuées par une structure mobile d’urgence et de réanimation relèvent d’un financement au titre de l’aide médicale urgente.Un centre hospitalier universitaire (CHU), disposant d'une structure mobile d'urgence et de réanimation (Smur), a assuré, à la dem ...

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1729 relative aux pharmacies à usage intérieur et l’ordonnance n° 2017-28 relative à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire.Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1729 du ...

Désignation des organismes chargés de participer à la phytopharmacovigilance et des organismes auxquels les déclarations des fabricants, importateurs, distributeurs, utilisateurs professionnels non-salariés, conseillers et formateurs des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques et adjuvant ...

Publication au JO d'un décret portant adaptation des règles de financement des établissements de santé.Le décret n° 2017-247 du 27 février 2017 relatif à l'adaptation des règles de financement des établissements de santé a été publié au Journal officiel du 28 février 2017. L ...