Santé | JSA et Associés

Catégories Santé

Publication au JO de deux textes relatifs à la convention unique pour la mise en œuvre des recherches à finalité commerciale impliquant la personne humaine dans les établissements de santé, les maisons et les centres de santé.Le décret n° 2016-1538 du 16 novembre 2016, publié au Journal of ...

Lire la suite →

21

Nov

Distinction du vin des autres boissons alcooliques : dépôt à l’AN

Catégories Santé

Une proposition de loi visant à distinguer le vin des autres boissons alcooliques a été déposée à l'Assemblée nationale.Le 9 novembre 2016, une proposition de loi visant à distinguer le vin des autres boissons alcooliques a été déposée à l'Assemblée nationale, par la députée Marie-H� ...

Lire la suite →

18

Nov

Dossier médical partagé

Catégories Santé

Publication au JO d'un décret autorisant la création d'un fichier dénommé "dossier médical partagé".Le décret n° 2016-1545 du 16 novembre 2016, publié au Journal officiel du 18 novembre 2016, a pour objet d'autoriser la création par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs ...

Lire la suite →

18

Nov

Action de groupe en matière de santé : médiateurs pouvant être désignés par le juge

Catégories Santé

Publication au JO d'un arrêté fixant la liste des médiateurs pouvant être désignés par le juge saisi d'une action de groupe.Un arrêté du 15 novembre 2016, publié au Journal officiel du 18 novembre 2016, fixe la liste des médiateurs pouvant être désignés par le juge saisi d'une action de ...

Lire la suite →

18

Nov

Etablissements fabriquant des médicaments de thérapie innovante (MTI) : procédure et …

Catégories Santé

Publication au JO d'un décret relatif à la procédure et aux conditions d'autorisation des établissements fabriquant des médicaments de thérapie innovante (MTI).L'article 155 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a introduit la possibilité d'impo ...

Lire la suite →

18

Nov

Qualité à agir d’une association d’assistance aux contribuables contre une instruction fiscale

Catégories Santé

Une association d’assistance aux contribuables n'a pas qualité pour agir devant le juge de l'excès de pouvoir contre une instruction fiscale.Une association d’assistance aux contribuables demande l'annulation pour excès de pouvoir du paragraphe 380 de l'instruction fiscale publiée au BOFiP - ...

Lire la suite →

Les actualités du droit de la santé

Recherches médicales commerciales impliquant l’être humain dans les établissements, maisons …

Distinction du vin des autres boissons alcooliques : dépôt à l’AN

Dossier médical partagé

Action de groupe en matière de santé : médiateurs pouvant être désignés par le juge

Etablissements fabriquant des médicaments de thérapie innovante (MTI) : procédure et …

Qualité à agir d’une association d’assistance aux contribuables contre une instruction fiscale

Actualités générales

Nos domaines d'intervention