Les actualités du droit de la santé

Une association d’assistance aux contribuables n'a pas qualité pour agir devant le juge de l'excès de pouvoir contre une instruction fiscale.Une association d’assistance aux contribuables demande l'annulation pour excès de pouvoir du paragraphe 380 de l'instruction fiscale publiée au BOFiP - ...

Publication au JO d'un arrêté relatif à la valorisation des activités médicales programmées réalisées en première partie de soirée.Un arrêté du 4 novembre 2016, relatif à la valorisation des activités médicales programmées réalisées en première partie de soirée, a été publié a ...

Sans preuve de la cause totalement étrangère au travail, une lésion subie par un salarié à la suite d’une vaccination obligatoire en raison de son emploi est un accident du travail couvert par la législation professionnelle.Mme X., salariée dans une clinique a déclaré un accident post-vac ...

Lorsqu'elle en est requise, la cour d’appel doit s'assurer que l'Autorité de la concurrence a respecté le communiqué de sanction qu'elle a publié et qui s'impose à elle.Suite à une plainte dénonçant des pratiques mises en oeuvre dans le secteur pharmaceutique, l'Autorité de la concurrence ...

Le Conseil d'Etat fait droit à des demandes d’indemnisation, au titre de la responsabilité pour faute de l’Etat, des préjudices résultant pour des victimes de la prise du médicament Mediator.Plusieurs personnes ont saisi le juge administratif de demandes d’indemnisation, au titre de la re ...

Publication au JO d'un décret relatif au médecin référent "protection de l'enfance" pris en application de l'article L. 221-2 du code de l'action sociale et des familles.L'article L. 221-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit la désignation dans chaque département d'un mé ...