Les actualités du droit de la santé

Publication au JO d'une ordonnance relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé.Présentée en Conseil des ministres le 12 janvier 2018, l'ordonnance n° 2018-17 du 12 janvier 2018 relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé a é ...

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 adaptant certaines dispositions relatives au traitement des maladies chroniques et à l'interruption volontaire de grossesse en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.Un projet de loi ratifiant ...

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 adaptant certaines dispositions relatives au traitement des maladies chroniques et à l'interruption volontaire de grossesse en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.Un projet de loi ratifiant ...

Une proposition de loi visant à lutter contre la désertification médicale a été déposée devant l’Assemblée nationale.Le 6 décembre 2017, une proposition de loi visant à lutter contre la désertification médicale a été déposée devant l’Assemblée nationale par le député Olivier F ...

Si un patient est incapable d’exprimer sa volonté relative à l’arrêt des soins qui lui sont administrés, fût-il mineur et que ses parents s’opposent audit arrêt, il revient au médecin compétent d’arrêter les soins apparaissant inutiles, d’apprécier si et dans quel délai la déci ...

Une proposition de loi relative à l’euthanasie et au suicide assisté a été déposée devant l’Assemblée nationale.Le 20 décembre 2017, une proposition de loi relative à l’euthanasie et au suicide assisté a été déposée devant l’Assemblée nationale par la députée ...