Sport | JSA et Associés

Catégories Sport

L'acte par lequel un ministre refuse d'agréer une fédération sportive n'ayant pas, par lui-même, pour objet l'organisation d'un service public et ne revêtant pas un caractère réglementaire, le Conseil d’Etat s’avère incompétent pour connaître de ce refus en premier et dernier ressort.U ...

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31

Mai

Zone humide : projet de construction d’un terrain de golf

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Le ministère de l’Environnement se prononce sur le projet de construction d’un terrain de golf à Villenave d’Ornon sur une zone humide.Le 7 juin 2016, le député Noël Mamère attire l’attention du ministère de l’Environnement sur un projet de construction d’un terrain de golf � ...

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30

Mai

Détérioration d’un terrain de sport : responsabilité des constructeurs

Catégories Sport

La cour administrative d'appel a entaché son arrêt d'erreur de droit en jugeant qu'était de nature à exonérer des constructeurs d'une partie de leur responsabilité la circonstance que les conditions d'utilisation du terrain par le maître d'ouvrage aient pu contribuer à la manifestation des d ...

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10

Mai

Sport : conditions d’octroi d’une autorisation d’usage à des fins thérapeutiques

Catégories Sport

Publication au JORF d’un décret modifiant la partie réglementaire du code du sport relative aux autorisations d'usage à des fins thérapeutiques.Le décret n° 2017-845 du 5 mai 2017 modifiant la partie réglementaire du code du sport relative aux autorisations d'usage à des fins thérapeutiqu ...

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27

Avr

La taille d’un poney n’est pas un motif d’annulation de sa vente

Catégories Sport

La taille d’un poney, lui permettant d’accéder à certaines compétitions, n’est pas une qualité substantielle dont l’erreur s’avèrerait déterminante du consentement de l’acquéreur et susceptible d’annuler la vente.En 2007, M. X., éleveur de chevaux de selle et dirigeant d’une ...

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25

Avr

Protection spécifique des marques notoires applicable au symbole olympique

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La Cour de cassation valide le raisonnement de la cour d’appel qui a caractérisé l’utilisation du symbole olympique, reconnu comme marque notoire, à des fins commerciales et non d’information.En l’espèce, le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) est propriétaire de la ...

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Les actualités du droit du sport

L’agrément d’une fédération sportive n’est pas un acte réglementaire relevant de la …

Zone humide : projet de construction d’un terrain de golf

Détérioration d’un terrain de sport : responsabilité des constructeurs

Sport : conditions d’octroi d’une autorisation d’usage à des fins thérapeutiques

La taille d’un poney n’est pas un motif d’annulation de sa vente

Protection spécifique des marques notoires applicable au symbole olympique

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