Les actualités du droit du sport

La CEDH retient la non violation de la liberté d’association par le Conseil d’Etat qui confirme une décision de dissolution de deux associations de football de mouvance "ultra" dont les actes graves, menés par certains de leurs membres, ont conduit au décès d’un supporter.Deux association ...

Un avenant de contrat à durée déterminé ayant fait l’objet d’un refus d’homologation par la commission juridique d'une ligue professionnelle de football est nul et de nul effet.Monsieur X. a été engagé le 29 juillet 2009 par contrat à durée déterminée pour deux saisons en qualité d ...

Une proposition de loi, visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs, a été adoptée en première lecture au Sénat le 26 octobre 2016.Le 12 septembre 2016, une proposition de loi, visa ...

Une proposition de loi visant à instaurer une taxe sur les transferts de sportifs professionnels a été déposée à l'Assemblée nationale.Le 12 octobre 2016, une proposition de loi visant à instaurer une taxe sur les transferts de sportifs professionnels a été déposée à l'Assemblée nation ...