La CEDH retient la violation de l’article 8 de la Convention EDH pour défaut de réaction judiciaire adéquate des autorités devant le rapport d’expertise médicale insuffisamment motivé d’une patiente victime de graves séquelles postopératoires. Une petite fille turque, suivie pour des problèmes cardiaques, a subi deux opérations, son père ayant signé chaque fois un formulaire de consentement indiquant les risques potentiels. Par la suite, le conseil médical a diagnostiqué chez l’enfant un retard psychomoteur lourd irrémédiable, évaluant son invalidité à 92 %. Les parents déposèrent une plainte à l’encontre des chirurgiens. Les juges du fond ont débouté les parents de leur demande, retenant que l’enfant souffrait d’une maladie congénitale très grave et rare, que les parents avaient signé un formulaire de consentement avant les deux opérations et qu’aucune erreur médicale ou chirurgicale des médecins n’était en cause. Invoquant devant la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) la violation de plusieurs de leurs droits, les parents tiennent les autorités pour responsables des séquelles neurologiques de leur fille, soutenant en outre ne pas avoir disposé de recours effectifs pour faire valoir leurs droits et estimant que la procédure civile n’avait pas été effective, ayant contesté en vain la pertinence et le caractère suffisant du rapport d’expertise concluant à l’absence de faute des médecins. Dans une décision du 6 juin 2017, la CEDH constate que le rapport d’expertise n’aborde pas la question de savoir si, indépendamment du risque que présentait l’intervention, les médecins ont contribué à la réalisation du dommage puisqu’il n’examine pas si et dans quelle mesure les médecins concernés ont ou non agi en adéquation avec les normes de la médecine moderne avant, pendant et après l’opération. Par ailleurs, le rapport ne précise pas sur quels éléments concrets l’absence de faute de la part des médecins a été retenue.La CEDH en conclut que ce rapport est insuffisamment motivé au regard de la question sur laquelle il était censé apporter un éclairage technique.De ce fait, les juges nationaux n’ayant pas estimé utile de faire droit à la demande de contre-expertise des requérants, considérant le rapport comme suffisant, les requérants n’ont pas bénéficié d’une réaction judiciaire adéquate respectant les exigences inhérentes à la protection du droit à l’intégrité physique de leur fille. La Cour retient donc la violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme. - Communiqué de presse n° CEDH 183 (2017) de la CEDH du 6 juin 2017 - "Défaillance des autorités après une opération suivie de graves séquelles neurologiques" - https://hudoc.echr.coe.int/eng?i=003-5736807-7289085 - CEDH, 2ème section, 6 juin 2017 (requête n° 50772/11), Erdinç Kurt et autres c/ Turquie - https://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-174066 - Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales - https://www.coe.int/fr/web/conventions/full-list/-/conventions/rms/0900001680063776