Afin de ne pas réduire la participation des syndicats à la composition du conseil de surveillance, lorsque le droit national impose à une société de droit national devant être transformée en société européenne un scrutin distinct pour élire les représentants des travailleurs, une telle modalité électorale doit être maintenue.Ayant des doutes sur la question de savoir si la directive 2001/86 du 8 octobre 2001 complétant le statut de la société européenne (SE) pour ce qui concerne l’implication des travailleurs ne prévoit pas un niveau de protection uniforme différent et moins élevé que celui prévu en droit allemand et qui s’imposerait, le cas échéant, à tous les Etats membres, la Cour fédérale du travail allemande a demandé à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) d’interpréter cette directive. Dans son arrêt rendu le 18 octobre 2022 (affaire C-677/20), la CJUE indique que l’accord portant sur les modalités relatives à l’implication des travailleurs applicable à une SE créée par transformation doit prévoir un scrutin distinct pour élire, en tant que représentants des travailleurs au sein du conseil de surveillance de la SE, une certaine proportion de candidats proposés par les syndicats, dès lors que le droit national applicable impose un tel scrutin distinct en ce qui concerne la composition du conseil de surveillance de la société devant être transformée en SE. La Cour précise que le législateur de l’Union a considéré que la grande diversité des règles et des pratiques existant dans les Etats membres en ce qui concerne la manière dont les représentants des salariés sont impliqués dans le processus de prise de décision des sociétés rendait inopportune l’instauration d’un modèle européen unique d’implication des salariés applicable aux SE. Ainsi, il a entendu écarter le risque que la constitution d’une SE, notamment par voie de transformation, conduise à un affaiblissement, voire même à une disparition, des droits d’implication dont les travailleurs de la société à transformer en SE bénéficiaient en vertu de la législation et/ou de la pratique nationales.