Les créances nées régulièrement après l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire et payables à leur échéance, si elles remplissent les conditions de l'article L. 641-13 du code de commerce, peuvent faire l'objet d'une compensation légale.M. Y., liquidateur judiciaire de Mme B., a été autorisé à céder le fonds de commerce de la débitrice au profit de M. M. Cette cession a été contestée par la SCI bailleresse, qui invoquait la violation de la clause d'agrément figurant dans le bail. La cession a finalement été conclue. Parallèlement, la SCI a fait délivrer au liquidateur un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail pour obtenir le paiement des loyers et de la taxe foncière. Elle a aussi fait délivrer à M. M. un commandement de quitter les lieux, que ce dernier a contesté devant le juge de l'exécution en invoquant la compensation entre les sommes dues par le liquidateur et celles dont ce dernier était lui-même créancier à l'égard de la SCI au titre des frais de justice. Le liquidateur est intervenu à l'instance en cause d'appel. La cour d'appel de Douai a déclaré nul et de nul effet le commandement de quitter les lieux et a considéré que la compensation légale ne pouvait pas être invoquée pour faire échec à l'expulsion de M. M., au motif que "la compensation légale ne joue pas lorsque les créances ne sont pas exigibles avant le prononcé de la liquidation judiciaire". La Cour de cassation, par un arrêt du 1er juillet 2020 (pourvoi n° 18-25.487), casse et annule l'arrêt de la cour d'appel au visa des articles L. 641-13 et L. 622-7 du code de commerce.Il résulte de la combinaison de ces textes que des créances nées régulièrement après l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire et payables à leur échéance, si elles remplissent les conditions du premier des textes susvisés, peuvent faire l'objet d'une compensation légale.En l'espèce, la créance impayée de la SCI était née postérieurement à l'ouverture de la liquidation judiciaire de Mme B. et lui permettait, exerçant son droit individuel de poursuite, de mettre en oeuvre la clause résolutoire, de sorte que toute référence à la connexité des créances réciproques était exclue. Ainsi, la cour d'appel qui devait seulement vérifier si les conditions de la compensation légale étaient réunies, a violé les textes susvisés.