En cas de conflit d'intérêts entre la société et son représentant légal, la société n'est valablement représentée qu'après la désignation d'un mandataire ad hoc. A défaut, l'action sociale exercée par un associé est irrecevable.Une SARL ayant pour objet social l'exploitation d'un café, bar, brasserie ainsi que toutes opérations immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à cette exploitation, a conclu un bail commercial portant sur un local à usage commercial pour y exercer son activité.Une SCI constituée entre deux associés de la SARL, dont la gérante, a acquis l'immeuble comprenant ce local.
L'associé a assigné la SARL et sa gérante aux fins de voir condamner cette dernière à payer des sommes en réparation de son préjudice et de celui subi par la SARL. La gérante a alors opposé une fin de non-recevoir tirée de ce que la SARL n'était pas valablement représentée faute de désignation d'un mandataire ad hoc.
La cour d'appel de Douai a écarté la fin de non-recevoir et a fait droit à la demande de l'associé.Après avoir constaté, dans son en-tête, que la défenderesse était assignée à la fois à titre personnel et en sa qualité de représentant légal de la SARL, les juges du fond ont retenu que si l'action ut singuli exigeait, en raison de sa nature sociale, la mise en cause régulière de la société par l'intermédiaire de son représentant légal, l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ne constituait pas une condition de recevabilité de l'action. Ils ont ajouté que la défenderesse ne sollicitait pas elle-même la désignation d'un mandataire ad hoc et qu'il n'existait pas de conflit d'intérêts entre cette dernière et la SARL, dès lors qu'elle ne formait aucune demande à l'encontre de la société.
Le 9 novembre 2022 (pourvoi n° 20-19.077), la Cour de cassation invalide cette analyse au visa de l'article R. 223-32 du code de commerce et les principes qui régissent l'excès de pouvoir.En effet, la défenderesse ayant été assignée à la fois à titre personnel et en tant que représentante légale de la SARL, il existait un conflit d'intérêts entre la SARL, prétendument victime des agissements de sa gérante, et cette dernière, ce dont les juges du fond auraient dû déduire qu'elle devait désigner un mandataire ad hoc pour que la SARL soit régulièrement représentée, peu important qu'elle n'ait pas été saisie d'une demande en ce sens.