Doit être censuré l'arrêt d'appel qui ordonne la compensation entre, d'un côté, les condamnations prononcées par un jugement contre une société au titre de l'annulation d'un warrant agricole et d'une cession de créance consenties par le débiteur pendant la période suspecte, et, de l'autre, la créance de la même société déclarée au titre de livraisons effectuées au profit de ce débiteur et admise au passif, en retenant que ces créances sont connexes.Une EARL a consenti à une coopérative agricole un warrant agricole et une cession de créance.Mise en redressement judiciaire, l'EARL a bénéficié d'un plan de redressement.Le commissaire à l'exécution de ce plan, ayant assigné la coopérative en nullité du warrant agricole et de la cession de créance, au motif qu'ils avaient été consentis après la cessation des paiements de l'EARL, un jugement a fait droit à cette demande et condamné la coopérative au paiement des sommes de 82.322 et 40.000 €.En exécution de ce jugement, le commissaire à l'exécution du plan a fait signifier un commandement aux fins de saisie-vente à la coopérative. Cette dernière l'a contesté devant le juge de l'exécution en demandant la compensation entre les condamnations prononcées et sa créance connexe, admise au passif de la procédure collective pour la somme de 249.901,50 €. La cour d'appel de Besançon a dit que les condamnations prononcées contre la coopérative au titre de l'annulation d'un warrant agricole et d'une cession de créance se compenseraient avec la créance de cette coopérative au titre de ses livraisons.Pour ce faire, les juges du fond ont retenu que la connexité entre les créances à compenser résultait de ce qu'elles procédaient, l'une comme l'autre, des liens d'affaires étroits qui unissaient les parties dans le cadre d'un ensemble contractuel prévoyant que l'EARL écoulait sa production auprès de la seule coopérative qui, inversement, lui fournissait les marchandises nécessaires à cette production, un compte-courant accueillant les flux réciproques générés par ces opérations. Cette analyse est invalidée par la Cour de cassation.Dans un arrêt du 13 avril 2022 (pourvoi n° 20-22.389), la chambre commerciale précise en effet qu'il résulte de la combinaison des articles L. 632-1, I et L. 626-25 du code de commerce que les sommes recouvrées au titre de la restitution par le créancier des sommes qu'il a reçues au titre d'opérations annulées à la demande du commissaire à l'exécution du plan agissant dans l'intérêt collectif des créanciers en vue de reconstituer l'actif du débiteur, entrent dans le patrimoine de ce dernier et sont destinées à être réparties entre tous les créanciers. Toute compensation en vertu de l'existence d'un lien de connexité est donc exclue entre la dette de restitution consécutive à l'annulation d'une opération contractée après la date de cessation des paiements et une créance admise au passif du débiteur.