L'insertion dans un contrat de vente conclu entre deux personnes privées d'une clause instituant une pénalité au profit d'une collectivité territoriale, qui n'était pas partie au contrat de vente, ne modifie pas la nature privée du contrat.M. A. a acquis auprès d'une société immobilière un bien immobilier à usage de logement dans le cadre d'une accession aidée. L'acte de vente incluait une clause limitant les possibilités de location du bien pendant une durée de 15 ans, et prévoyait à défaut une pénalité égale à 50 % du loyer perçu en faveur d'une communauté d'agglomération. La communauté d'agglomération a émis un titre exécutoire à l'encontre de M. A. pour infraction à la clause relative à l'accession aidée. M. A. a assigné la communauté d'agglomération devant le tribunal d'instance de Menton en annulation du titre exécutoire, mais le tribunal d'instance s'est déclaré incompétent pour connaître de cette affaire, au motif que l'affaire relève de la juridiction administrative au regard de la nature administrative du titre exécutoire. M. A. a alors saisi le tribunal administratif de Nice qui, estimant que le litige relevait de la compétence de la juridiction judiciaire, a sursis à statuer et saisi le Tribunal des conflits. Dans un arrêt du 5 juillet 2021 (n° C4214), le Tribunal des conflits rappelle qu'un contrat conclu entre deux personnes privées revêt, en principe, un caractère de contrat de droit privé. L'insertion dans un contrat de vente conclu entre deux personnes privées d'une clause, dite clause anti-spéculative, restreignant pendant une certaine durée les droits du propriétaire de louer son bien, en contrepartie du prix modéré d'acquisition du bien lié à des subventions allouées au promoteur par une collectivité territoriale, et d'une pénalité applicable au profit de cette dernière, qui n'était pas partie au contrat de vente, en cas de violation de cette clause, ne modifie pas la nature de ce contrat. Il s'en suit que la demande en annulation du titre exécutoire pris par la collectivité territoriale en application de la clause relève de la juridiction judiciaire.