L'absence d'opposition du ministre des Sports ne suffit pas à justifier de la non-création d'un district de football. Le comité départemental de football de Paris et vingt associations sportives qui en sont membres ont assigné la ligue de Paris Ile-de-France de football et la Fédération française de football (FFF) afin qu'il soit fait injonction à cette dernière de créer un district départemental de football à Paris. La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 17 avril 2015, a rejeté leur demande, au motif que l'article 42 des statuts de la FFF prévoit que le ressort territorial des districts est celui des directions départementales des sports, "sauf justification expresse et en l'absence d'opposition motivée du ministre chargé des Sports". Après avoir énoncé que le ministre ne pouvait rendre une décision de non-opposition motivée qu'au regard de l'examen préalable du bien-fondé des justifications apportées par la fédération, la cour d'appel constate que la directrice des sports a indiqué qu'elle n'émettait aucune opposition au souhait de la FFF de ne pas créer de district à Paris et en déduit que la double condition posée par les statuts est remplie. La Cour de cassation censure les juges du fond.Dans un arrêt du 22 septembre 2016, elle retient que l'absence d'opposition du ministre des Sports ne suffisait pas à justifier de la non-création d'un district et qu'il appartenait à la cour d'appel d'apprécier les motifs invoqués par la FFF. - Cour de cassation, 1ère chambre civile, 22 septembre 2016 (pourvoi n° 15-20.185 - ECLI:FR:CCASS:2016:C100958), Comité départemental de football de Paris c/ Ligue de Paris Ile-de-France de football et Fédération française de football (FFF) - cassation de cour d'appel de Paris, 17 avril 2015 (renvoi devant la cour d'appel de Versailles) - https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033146090&fastReqId=1149494174&fastPos=1 - Statuts de la FFF - https://www.fff.fr/common/bib_res/ressources/440000/9000/150724090520_statuts_de_la_fff.pdf