Publication au JORF d'une ordonnance relative aux conditions de reconnaissance de la force probante des documents comportant des données de santé à caractère personnel créés ou reproduits sous forme numérique et de destruction des documents conservés sous une autre forme que numérique. Une ordonnance n° 2017-29 du 12 janvier 2017 relative aux conditions de reconnaissance de la force probante des documents comportant des données de santé à caractère personnel créés ou reproduits sous forme numérique et de destruction des documents conservés sous une autre forme que numérique a été présentée au Conseil des ministres du 11 janvier 2017 et publiée au Journal officiel du 13 janvier 2017. Cette ordonnance vise à permettre la dématérialisation intégrale des documents médicaux produits et échangés entre professionnels de santé ou entre ceux-ci et leurs patients. Elle précise notamment les conditions dans lesquelles :- les documents médicaux créés de façon numérique doivent être produits, signés et conservés pour avoir valeur probante, en cohérence avec le règlement européen (EIDAS) et les dispositions du code civil ;- un document numérique préalablement signé électroniquement peut être matérialisé (sous forme d’une impression par exemple) en lui gardant sa valeur probante ;- les dossiers médicaux papiers détenus par les professionnels ou établissements de santé ou médicosociaux peuvent être détruits après numérisation. Enfin, l’ordonnance prévoit qu’il sera possible de prévoir, par arrêté du ministre de la Santé, le niveau de signature électronique requis en fonction de la nature des documents. - Compte-rendu du Conseil des ministres du 11 janvier 2017 - "Documents comportant des données de santé à caractère personnel (création, reproduction et destruction)" - https://www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2017-01-11/documents-comportant-des-donnees-de-sante-a-caractere-person   - Ordonnance n° 2017-29 du 12 janvier 2017 relative aux conditions de reconnaissance de la force probante des documents comportant des données de santé à caractère personnel créés ou reproduits sous forme numérique et de destruction des documents conservés sous une autre forme que numérique - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/1/12/AFSZ1630603R/jo/texte   - Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-29 du 12 janvier 2017 relative aux conditions de reconnaissance de la force probante des documents comportant des données de santé à caractère personnel créés ou reproduits sous forme numérique et de destruction des documents conservés sous une autre forme que numérique - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2017/1/13/AFSZ1630603P/jo/texte   - Règlement n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE (EIDAS) - https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32014R0910