Le gérant de SARL peut être condamné en comblement de passif pour distribution fautive de dividendes : si la décision de distribuer des dividendes relève de l'assemblée générale des associés, cette assemblée est convoquée par le gérant, tenu de lui présenter un rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels.A la mise en redressement puis liquidation judiciaires d'une SARL, le liquidateur a assigné son gérant en responsabilité pour insuffisance d'actif. La cour d'appel de Montpellier a condamné le dirigeant à supporter la totalité de l'insuffisance d'actif. Les juges du fond ont retenu que les distributions de dividendes intervenues deux années successives, dans un contexte de baisse du chiffre d'affaires et du bénéfice puis de pertes, avaient eu pour effet de priver la société de la majeure partie de ses réserves, l'empêchant d'inscrire les provisions qu'appelaient l'existence de créances douteuses et un important procès l'opposant à une autre société, et que ces distributions avaient contribué à l'insuffisance d'actif, par le défaut de paiement d'une partie de la dette issue du litige non provisionné et des honoraires du conseil de la société.Ils en ont déduit que le gérant avait commis une faute de gestion engageant sa responsabilité en application de l'article L. 651-2 du code de commerce. Le dirigeant s'est pourvu en cassation, faisant valoir que dans une SARL, la décision de distribuer des dividendes appartient à l'assemblée générale des associés. La Cour de cassation rejette son pourvoi par un arrêt du 8 avril 2021 (pourvoi n° 19-23.669).Elle rappelle en effet que si la décision de distribution des dividendes relève, selon l'article L. 232-12 du code de commerce, de l'assemblée générale des associés, après approbation des comptes annuels et constatation de l'existence de sommes distribuables, cette assemblée est convoquée par le gérant, tenu, en application de l'article L. 223-26 du même code, de lui présenter un rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels.