Une proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse a été déposée à l'Assemblée nationale. Le 12 octobre 2016, les députés Bruno Le Roux, Catherine Coutelle, Catherine Lemorton et Maud Olivier et plusieurs de leurs collègues ont déposé une proposition de loi, relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse (IVG). Ces députés estiment que la tentative d’entrave prend de nouvelles formes sur Internet, en induisant délibérément en erreur, intimidant et exerçant des pressions psychologiques ou morales afin de dissuader de recourir à l’IVG. Ils ajoutent qu’il y a une montée en puissance très importante de sites cherchant à tromper délibérément les internautes en se faisant passer, de prime abord, pour des sites "purement informatif".En se faisant passer pour ce qu’ils ne sont pas, les auteurs de la proposition de loi considèrent que ces sites détournent les internautes d’une information fiable et objective et entravent l’action des pouvoirs publics qui tentent de prodiguer une information claire et accessible quant aux conditions d’accès à l’IVG. Ils concluent qu’ils limitent ainsi l’accès de toutes les femmes au droit fondamental à l’avortement. L’article unique de cette proposition a pour objet de lutter contre ces pratiques dans le cadre strict des libertés publiques et individuelles, notamment de la liberté d’expression et d’opinion, et des grands principes du droit pénal. - Proposition de loi de Bruno Le Roux et plusieurs de leurs collègues relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse, n° 4118, déposée le 12 octobre 2016 - Assemblée nationale, dossier législatif - https://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/extension_delit_entrave_ivg.asp