La société créée par l’ancien dirigeant d’une société en liquidation judiciaire, peu de temps avant l’ouverture de celle-ci, dans le but d'en reprendre frauduleusement l’activité et les actifs est fictive et peut donc se voir étendre la procédure de liquidation judiciaire.La cour d'appel de Versailles a décidé d'étendre à la société O. la procédure collective ouverte à l'égard de la société A., dirigée par M.D. Elle a retenu le caractère fictif de la société O. en s'appuyant sur plusieurs indices :- la veille de la déclaration de cessation des paiements de la société A., la société O. a modifié son objet social et repris la même activité que la société A. ;- M. D. était le véritable maître de l'affaire de la société O., car bien que la société O. ait été créée par sa mère, la volonté de celle-ci de faire vivre cette société au moment de sa constitution faisait défaut, celle-ci ne pouvant, en raison de ses liens familiaux, que souscrire à la poursuite du projet de son fils ;- avant l'ouverture de la liquidation judiciaire de la société A., M. D. a indiqué à différents fournisseurs de cette société qu'ils devaient dénoncer leur contrat avec elle, ce qu'ils ont fait dans les jours qui ont suivi, et ces fournisseurs ont ensuite contracté avec la société O.- M. D. a résilié son contrat d'agent commercial de la société A. avant l'ouverture de sa liquidation judiciaire, puis est devenu agent commercial et directeur commercial de la société O. ;- la société R., dirigée par M. D., était l'agent commercial à la fois des sociétés A. et de ses fournisseurs ;- le siège social de la société O. est le même que celui de la société R.- M. D. a, directement ou par l'intermédiaire de la société R., transmis les clients et les fournisseurs de la société A. à la société O. Pour la cour d'appel, tous ces éléments ont permis à la société O. de poursuivre l'activité commerciale de la société A. dans un cadre juridique différent mais fictif. Dans un arrêt du 10 mars 2021 (pourvoi n° 20-15.992), la Cour de cassation rejette le pourvoi de la société O.Elle estime que, de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a, par une décision motivée, pu déduire que la société O. était fictive et qu'il y avait lieu de lui étendre la procédure collective ouverte à l'égard de la société A.