Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé. Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé a été présenté au Conseil des ministres du 3 mai 2017 et déposé au Sénat le même jour. L'ordonnance qu’il s’agit de ratifier a révisé les règles de fonctionnement et d’organisation des ordres des professions de santé.Elle a déterminé les mesures destinées à renforcer l'échelon régional et à accroître le contrôle par le conseil national des missions de service public exercées par les organes régionaux.Elle a rendu applicables aux conseils nationaux de tous les ordres les règles en matière de marchés publics définies par l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015.Enfin, pour mieux répondre aux exigences d'indépendance et d'impartialité, cette ordonnance a révisé la composition, le mode de désignation et le régime indemnitaire des présidents et membres des instances disciplinaires des ordres. - Compte-rendu du Conseil des ministres du 3 mai 2017 - "Fonctionnement des ordres des professions de santé" - https://www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2017-05-03/fonctionnement-des-ordres-des-professions-de-sante - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé, n° 546, de Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, déposé le 3 mai 2017 - Sénat, dossier législatif - https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl16-546.html - Ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/4/27/AFSH1708096R/jo/texte - Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030920376&fastPos=1&fastReqId=1642627473&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte