Dans une procédure de liquidation judiciaire, la relaxe du gérant "de paille" des infractions aux règles d'hygiène, d'importation et de commercialisation de denrées alimentaires, par ailleurs retenues contre la société débitrice, ne fait pas obstacle à la mise en cause de sa responsabilité de gérant de droit fondée sur une faute de gestion civile distincte, préjudiciable à la société.Une société, ayant pour gérantes de droit Mme G. jusqu'au 17 juin 2011, puis Mme N., a été placée en liquidation judiciaire le 11 septembre 2014. Le liquidateur a assigné Mme G. et Mme N. en leur qualité de gérantes de droit, et M. N., en sa qualité de gérant de fait de la société, en responsabilité pour insuffisance d'actif et faillite personnelle. La cour d'appel d'Aix-en-provence a condamné Mme G. à combler l'insuffisance d'actifs de la société. En effet, elle a imputé à Mme G. la faute de n'avoir pas fait le nécessaire pour faire cesser les infractions aux règles d'hygiène et aux règles d'importation et de commercialisation de denrées alimentaires. La Cour de cassation, par un arrêt du 1er juillet 2020 (pourvoi n° 18-24.804), a rejeté le pourvoi de Mme G. Elle retient, comme la cour d'appel, que la relaxe de Mme G., au motif qu'elle n'était qu'une gérante "de paille", des infractions aux règles d'hygiène, d'importation et de commercialisation de denrées alimentaires, par ailleurs retenues contre la société débitrice, ne fait pas obstacle à la mise en cause de la responsabilité de la gérante de droit fondée sur une faute de gestion civile distincte, préjudiciable à la société.Constatant ensuite l'existence de faits de travail dissimulé commis pendant la gérance (de droit) de Mme G., qui ont abouti à un redressement notifié par l'Urssaf, la cour d'appel a retenu qu'informée en 2009 et 2010 par les services vétérinaires des infractions commises pour lesquelles la société a été condamnée à des amendes d'un montant total de 142.100 € et à une fermeture d'une durée de huit mois, la dirigeante n'a pris, contrairement à ses obligations de gérante de droit, aucune disposition pour faire cesser les agissements du gérant de fait et le contrôler, ni pour mettre fin à son propre mandat.Enfin, ayant relevé que le redressement notifié par l'Urssaf comme la condamnation pénale de la société avaient engendré un passif supplémentaire affectant gravement la trésorerie de la société et une perte de chiffre d'affaires pendant huit mois, la cour d'appel a caractérisé la contribution de la passivité fautive de Mme G. à l'insuffisance d'actif.