Le créancier qui n'a pu profiter de la prestation à laquelle il avait droit ne peut obtenir la résolution du contrat en invoquant la force majeure.Des époux ont souscrit un contrat d'hébergement auprès d’une société d'établissements thermaux pour un montant total de 926,60 €. Hospitalisé en urgence au cours de sa cure, l’époux a dû mettre un terme à son séjour. Sa femme a quitté le lieu d'hébergement quelques jours après.Soutenant n'avoir pu profiter des deux dernières semaines de leur séjour en raison d'une circonstance revêtant les caractères de la force majeure, les époux ont assigné la société en résolution du contrat et indemnisation. Le tribunal d'instance de Manosque a prononcé la résiliation du contrat à compter du lendemain du départ de l’épouse et a condamné la société au paiement d'une certaine somme. Après avoir énoncé qu'il appartenait aux demandeurs de démontrer la force majeure, les juges du fond ont retenu que le curiste avait été victime d'un problème de santé imprévisible et irrésistible et que son épouse avait dû l'accompagner en raison de son transfert à plus de 130 km de l'établissement, rendant impossible la poursuite de l'exécution du contrat d'hébergement. La société s’est pourvue en cassation, soutenant que si la force majeure permet au débiteur d'une obligation contractuelle d'échapper à sa responsabilité et d'obtenir la résolution du contrat, c'est à la condition qu'elle empêche l'exécution de sa propre obligation. Censurant le jugement par un arrêt du 25 novembre 2020 (pourvoi n° 19-21.060), la Cour de cassation précise qu’aux termes de l'article 1218, alinéa 1, du code civil, il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.Il en résulte que le créancier qui n'a pu profiter de la prestation à laquelle il avait droit ne peut obtenir la résolution du contrat en invoquant la force majeure.Or, en l’espèce, les curistes avaient exécuté leur obligation en s'acquittant du prix du séjour et avaient seulement été empêchés de profiter de la prestation dont ils étaient créanciers.