Ne constitue pas un acte de commerce l'acte par lequel un particulier commande un diagnostic environnemental en prévision d'un éventuel achat d’un fonds de commerce exploité par une société à constituer.Un particulier, envisageant l'acquisition d'un fonds de commerce de garage automobile, a commandé une évaluation environnementale à une société.N'étant pas réglée de cette prestation, la société a obtenu d'un juge d'instance une ordonnance enjoignant au particulier de lui payer le prix de la prestation, à laquelle il a été fait opposition. Le tribunal d'instance de Poitiers s'est déclaré compétent pour juger l'affaire.Il a constaté que le particulier n'avait pas la qualité de commerçant et qu'il avait souscrit personnellement l'engagement litigieux dans l'éventualité de l'acquisition d'un fonds de commerce par la société qu'il envisageait de créer, ce dont il résultait que l'acte n'était pas indispensable à l'exercice, par ce particulier, d'une activité commerciale future.Le tribunal d'instance a donc retenu que cet acte n'entre pas dans les prévisions des articles L. 121-1 et L. 721-3 du code de commerce. Le particulier a formé un pourvoi, soutenant que le contrat de prestation de services conclu entre lui et la société participe au processus contractuel d'acquisition du fonds de commerce que la société en formation devait exploiter. Bien que ce particulier soit non-commerçant, l'acte accompli par lui devient un acte de commerce lorsqu'il est passé dans le but d'exercer un commerce et qu'il est indispensable à l'exercice de celui-ci. Ainsi, le tribunal d'instance devait se déclarer incompétent au profit du tribunal de commerce. Dans un arrêt du 8 décembre 2021 (pourvoi n° 20-10.810), la Cour de cassation valmide le raisonnement de la cour d'appel et rejette le pourvoi du particulier.