Est incompétent le tribunal de commerce, saisi d’une action de concurrence déloyale et de parasitisme, lorsque la demande, principale ou connexe, a été formulée au titre de la propriété intellectuelle et que les prétentions impliquent un examen de l’existence ou de la méconnaissance d’un droit de propriété intellectuelle.La société Le Progrès, éditrice d’un journal régional, a assigné la société La News, éditrice du journal LyonMag, pour des actes de parasitisme.Une étude a relevé que le calendrier de publication de LyonMag était calqué sur celui du Progrès, avec un décalage allant de quelques minutes à plusieurs heures, tout en constatant que LyonMag se démarquait des articles originaux pour éviter la contrefaçon.Le Progrès a mis en demeure la société La News de cesser de reproduire ses articles. Cette action est restée sans effet, ce qui a amené à une assignation de La News pour que cessent les actes de parasitisme. Symétriquement, cette dernière a assigné Le Progrès pour des actes de même nature. Le tribunal de commerce de Lyon, dans un jugement du 6 juillet 2022, se déclare incompétent pour connaitre du litige.Il commence par relever que les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, même lorsqu’elles portent sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement de la compétence du le tribunal judiciaire. Le tribunal de commerce, quant à lui, est compétent pour les actions de concurrence déloyale et de parasitisme, dans l’hypothèse où aucune demande n’a été formulée en matière de propriété intellectuelle et que les prétentions n’impliquent aucun examen de l’existence ou de la méconnaissance d’un droit de propriété intellectuelle. En l’espèce, l’instance ne se fonde pas sur la contrefaçon du droit d’auteur, dans la mesure où Le Progrès a fait grief à La News de s’appliquer à être suffisamment éloignée des articles originaux pour échapper aux griefs de contrefaçon. Par ailleurs, le parasitisme invoqué par Le Progrès, constitué par une reprise récurrente de ses informations, n’emporte pas examen de ses droits de propriété intellectuelle. Néanmoins, le tribunal constate que Le Progrès fait une demande d’interdiction de reproduction de ses articles et de ses photographies.Cette demande s’opposerait, si elle devait être examinée par le tribunal de commerce, au droit de courte citation, tel qu’il est disposé dans le code de la propriété intellectuelle. De plus, Le Progrès fait une demande pour que les articles litigieux soient retirés et déréférencés des moteurs de recherche. Cette action contreviendrait, si elle était examinée par le tribunal de commerce, aux droits d’auteurs dont LyonMag est titulaire sur les articles incriminés. Le tribunal conclut aussi que les demandes du Progrès, tout comme celles de La News, procèdent de la propriété intellectuelle. Ainsi, le tribunal de commerce est incompétent pour statuer.