La fourniture et la pose de parquet par une entreprise doit être qualifié de contrat de louage d'ouvrage et non de contrat de vente. Le locateur d'ouvrage n'est pas tenu à la garantie pour les matériaux qu'il fournit et met en oeuvre.Des époux ont confié à une société la fourniture et la pose d'un parquet. Invoquant des désordres, ils ont, après avoir obtenu en référé la désignation d'un expert, assigné la société en réparation sur le fondement de la garantie des vices cachés et de la garantie légale de conformité. La cour d'appel de Lyon a retenu que le contrat passé entre les parties devait être qualifié de contrat de louage d'ouvrage et non de contrat de vente : dès lors que le contrat n'avait pas pour objet la vente d'un bien meuble corporel et qu'il ne portait pas sur la fourniture d'un bien meuble à fabriquer ou à produire, les juges du fond en ont déduit que les dispositions des articles L. 211-1 et suivants, devenus L. 217-1 et suivants, du code de la consommation ne trouvaient pas à s'appliquer. Ils ont rejeté les demandes des époux et les a condamnés à payer une certaine somme au titre du solde de la facture de travaux. Cette analyse est approuvée par la Cour de cassation. Dans un arrêt rendu le 12 octobre 2022 (pourvoi n° 20-17.335), elle confirme que la garantie de conformité ne s'applique qu'aux biens meubles corporels dont la propriété est transférée en vertu d'un contrat de vente, auquel est assimilé le contrat de fourniture d'un bien meuble à fabriquer ou à produire. Le vendeur répond également des défauts de conformité résultant de l'installation du bien lorsque le contrat met cette installation à sa charge. En revanche, le locateur d'ouvrage n'est pas tenu à la garantie pour les matériaux qu'il fournit et met en oeuvre en exécution d'un contrat de louage d'ouvrage, hors le cas du contrat portant sur la fourniture d'un bien meuble à fabriquer ou à produire. Le champ d'application de la garantie légale de conformité ne peut, en effet, être étendu au-delà des prévisions de l'article L. 211-1, devenu L. 217-1 du code de la consommation.