La Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel une QPC portant sur le pouvoir de sanction de l'Autorité de la concurrence en cas d'obstruction à l'instruction.Dans le cadre d'une procédure menée par l’Autorité de la concurrence durant laquelle des opérations de visites et saisies ont été menées dans les locaux de plusieurs sociétés, celles-ci ont demandé à la Cour de cassation de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les dispositions de l’article L. 464-2, V, 2ème alinéa, du code de commerce. Les sociétés reprochaient à ces dispositions de méconnaître la Constitution en tant qu’elles permettent à l’Autorité de la concurrence, lorsque l’entreprise a fait obstruction à l’investigation ou à l’instruction, de prononcer une sanction pécuniaire pouvant aller jusqu’à 1 % du montant du chiffre d’affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d’un des exercices clos depuis l’exercice précédant celui au cours duquel les pratiques ont été mises en oeuvre, sans définir précisément l’infraction d’obstruction fondant la sanction, ni les critères d’évaluation de cette sanction, ni les modalités de la procédure garantissant les droits de la défense. Dans un arrêt rendu le 13 janvier 2021 (pourvoi n° 20-16.849), la Cour de cassation considère que la disposition contestée est bien applicable au litige, qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution et que la question posée présente un caractère sérieux.Elle décide donc de renvoyer la QPC au Conseil constitutionnel.