Les dispositions d'application de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce sont fixées par décret.Le décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce a été publié au Journal officiel du 24 septembre 2021. Le titre Ier du décret, qui modifie les dispositions réglementaires du code de commerce, comporte 7 chapitres et est organisé comme l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 dont il est fait application. Le chapitre Ier modifie les dispositions du titre Ier du livre VI du code de commerce relatives à la prévention, notamment en renforçant les prérogatives du président en matière de détection et en imposant plus de transparence sur le coût de ces procédures amiables. Le chapitre II est relatif à la sauvegarde (titre II du livre VI du code de commerce) et comporte des dispositions sur l'organisation des classes de parties affectées ainsi que sur la sauvegarde accélérée, qui résulte d'une fusion entre la sauvegarde financière accélérée et la procédure de sauvegarde accélérée.Ces dispositions fixent les seuils pour l'application de l'article L. 626-29 et de l'article L. 626-32 et organisent le vote des classes de parties affectées et les voies de recours ouvertes à ces dernières. A cette fin, la section 3 du chapitre VI du titre II qui était relative aux comités de créanciers est réécrite. Le chapitre III du présent décret modifie, par cohérence, les dispositions du titre III du code de commerce applicables à la procédure de redressement judiciaire. Le chapitre IV modifie quelques dispositions relatives à la procédure de rétablissement professionnel et à la liquidation judiciaire simplifiée. Le chapitre V complète l'information du dirigeant qui fait l'objet d'une sanction. Le chapitre VI modifie quelques règles de procédure et le chapitre VII est relatif aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) 2015/848 du 20 mai 2015.  SUR LE MEME SUJET : Procédures collectives : ordonnance - Legalnews, 16 septembre 2021