Quand le juge prononce la liquidation judiciaire d'une société avec autorisation du maintien de l'activité, sans désigner l'ancien administrateur pour administrer l'entreprise au cours de cette période, celui-ci ne peut plus exercer de recours au nom de la société.Dans un arrêt du 9 mars 2022 (pourvois n° 20-18.383 et 20-18.384), la Cour de cassation rappelle qu'il est mis fin à la mission de l'administrateur lors du prononcé de la liquidation judiciaire et que, si le juge a autorisé le maintien de l'activité sans désigner l'ancien administrateur pour administrer l'entreprise au cours de cette période, celui-ci, n'ayant plus qualité à agir, ne peut plus exercer de recours au nom de la société.
En l'espèce, la société V. était administrateur judiciaire de la société G.
Un jugement du tribunal de commerce du 2 décembre 2009 a prononcé la liquidation judiciaire de la société G. avec autorisation du maintien de l'activité, mais sans procéder à la désignation de la société V. pour administrer l'entreprise au cours de cette période.
Or, selon l'article L. 622-11 du code de commerce, lorsque le tribunal prononce la liquidation, il met fin à la période d'observation et, sous réserve des dispositions de l'article L. 641-10 du même code, à la mission de l'administrateur.
En conséquence, la société V. n'a pas qualité pour se pourvoir contre les arrêts de la cour d'appel de Bordeaux du 18 mars 2020 ayant jugé les licenciements de salariés sans cause réelle et sérieuse et fixé diverses indemnités au passif de la liquidation judiciaire.Les pourvois ne sont donc pas recevables.
Dans un tel cas, c'est au liquidateur d'exercer cette voie de recours.