La cession de créances professionnelles faite par le débiteur seul en période d’observation peut être implicitement ratifiée si l'administrateur judiciaire, chargé d'une mission de représentation, a reçu copie de l'ensemble des cessions de créances. La société V. a été mise en redressement judiciaire le 19 juillet 2016.Elle a signé deux actes de cession de créances professionnelles les 31 mai et 7 juin 2017, qu'elle a remis à la société B. les 1er et 30 juin 2017 comprenant deux créances détenues sur la société M.Le redressement de la société V. a été converti en liquidation judiciaire le 28 juillet 2017.Les cessions de créances ont été signifiées à la société M. le 22 février 2018.La société B. ayant obtenu une ordonnance du 29 mars 2018 enjoignant à la société M. de lui payer la somme principale de 3.283,72 euros, celle-ci a formé opposition à cette ordonnance.
Le tribunal d'instance de Dieppe a déclaré recevable l'opposition formée par la société M., a déclaré nuls les actes de cession de créances professionnelles et a rejeté la demande en paiement de la société B.Il a retenu qu'aucune initiative des actes de gestion ne peut être reconnue au débiteur, ces actes requérant un accord exprès et préalable de l'administrateur.
Dans un arrêt du 19 mai 2021 (pourvoi n° 19-23.877), la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel au visa de l'article L. 631-12 du code de commerce.Elle rappelle que, lorsque l'administrateur est chargé d'assurer seul et entièrement l'administration d'un débiteur en redressement judiciaire, les actes juridiques que ce dernier accomplit seul sont inopposables à la procédure collective. Toutefois, ils peuvent être ratifiés par l'administrateur.
Elle estime que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en se déterminant ainsi, après avoir relevé que par une lettre du 5 novembre 2018, l'administrateur judiciaire, alors chargé d'une mission de représentation, avait assuré avoir reçu en copie l'ensemble des cessions de créances de type Dailly lesquelles étaient intervenues avec son accord implicite, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si cette lettre ne pouvait pas constituer la ratification de cessions de créances signées par le débiteur dessaisi les 31 mai et 30 juin 2017.