Publication au JO de deux décrets relatifs au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises.Deux décrets du 19 juillet 2022, publiés au Journal officiel du 20 juillet 2022, apportent des précisions sur le Registre national des entreprises (RNE) créé par l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021. Le décret n° 2022-1014 détaille l'ensemble des informations et pièces composant le RNE déclarées par les entreprises soumises à immatriculation ou inscrites d'office par des autorités habilitées. Il fixe le rôle des autorités en charge de la validation des données déclarées par les entreprises soumises à immatriculation au RNE ainsi que les modalités de tenue du RNE et de collecte des droits dont l'acquittement est prévu par l'article L. 123-59 du code de commerce. Par ailleurs, ce décret adapte les dispositions relatives au répertoire des entreprises et de leurs établissements tenus par l'Insee, au registre du commerce, au registre spécial des agents commerciaux et au registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée tenus par les greffiers des tribunaux de commerce et des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale. Enfin, il supprime les dispositions relatives aux registres supprimés par l'ordonnance du 15 septembre 2021 et adapte les dispositions relatives à l'organisme unique prévu à l'article L. 123-33 du code de commerce.  Le décret n° 2022-1015 fixe les montants des droits dus par certaines entreprises au titre de l'inscription d'informations ou du dépôt de pièces au RNE . Par ailleurs, il supprime ou modifie les dispositions relatives aux registres supprimés par l'ordonnance du 15 septembre 2021 portant création du RNE.  Les principales dispositions de ces deux décrets entrent en vigueur au 1er janvier 2023. SUR LE MEME SUJET : Registre national des entreprises : ordonnance - Legalnews, 16 septembre 2021