Selon les juges de la Cour de cassation, une continuation dans la commission de manquements contractuels relatifs à un bail commercial peut justifier la résiliation du bail irrévocablement renouvelé par le bailleur.Des bailleresses ont donné à bail des locaux commerciaux à la société V. Constatant de nombreux manquements contractuels de la locataire, ces dernières l'ont assigné en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et, subsidiairement, en résiliation du bail commercial. La cour d'appel de Paris a prononcé la résiliation du bail à compter du 23 octobre 2019, a condamné la locataire à payer, à partir de cette date, une indemnité d'occupation mensuelle et a prévu la prononciation de son expulsion à défaut de libération des lieux occupés. Contre cet arrêt, la société locataire se pourvoit en cassation sur le fondement de l'article L. 145-10 du code de commerce qui dispose, en son alinéa 4, que, "à défaut d'avoir fait connaître ses intentions dans ce délai (3 mois), le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent". Si, selon la Cour de cassation, dans son arrêt du 20 mai 2021 (pourvoi n° 19-26.021), il est vrai qu'à ce stade, la demande en renouvèlement du bail a été irrévocablement acceptée par les bailleresses, seuls des manquements postérieurs à ce renouvellement peuvent justifier la résiliation du nouveau bail. En ce sens, la société V. a continué à occuper irrégulièrement les couloirs des sous-sols, des odeurs ont aussi été constatées dans la cage d'escalier et dans la cour et l'un des salariés a été surpris à emprunter l'escalier de secours de manière quotidienne – tous ces éléments ayant été constatés postérieurement au renouvellement du bail, témoignant d'une continuation dans la commission de tels manquements. De plus, en vertu de l'article 1224 du code civil, la résolution, si elle est prononcée, doit résulter d'une inexécution suffisamment grave. C'est donc au vu des faits relatés plus hauts que la Cour de cassation a estimé cette gravité largement démontrée par la cour d'appel. Ainsi, la Cour de cassation soutient le raisonnement des juges du fond et estime la résiliation justifiée.