Il appartient à un mineur qui recherche la responsabilité d'une association sportive d'établir que l'action du joueur adverse était anormale eu égard aux règles et à la loyauté du jeu. Un mineur de 15 ans, participait à une rencontre de football opposant son équipe à un club sportif. Dix minutes environ avant la fin de la rencontre, il a été blessé au ventre par un joueur de l'équipe adverse qui lui aurait porté un coup de coude, entraînant sa sortie du terrain. A son retour à domicile, se plaignant de fortes douleurs, ses parents l'ont conduit au service des urgences où il a été hospitalisé et opéré le lendemain pour une rupture du pancréas.Il a donc fait citer devant le tribunal de grande instance (TGI) de Nîmes le club sportif, un assureur et une Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) aux fins d'entendre solidairement condamnés les deux premiers au versement de diverses sommes. En septembre 2014, le TGI de Nîmes a débouté le demandeur de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné aux dépens. Le 12 mai 2016, la cour d’appel de Nîmes a confirmé le jugement.Elle a dans un premier temps précisé qu’en application de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, dans sa version en vigueur jusqu’au 1er octobre 2016, une association sportive, ayant pour mission d'organiser, de diriger et de contrôler l'activité de ses membres est responsable des dommages qu'ils causent à cette occasion, dès lors qu'une faute caractérisée par une violation des règles du jeu est imputable à l'un d'eux, même non identifié. En l’espèce, la cour d’appel a indiqué qu’il appartient au mineur qui recherche la responsabilité de l'association sportive d'établir que l'action du joueur adverse était anormale eu égard aux règles et à la loyauté du jeu. Elle a ajouté qu’aucun des témoins entendus dans l'enquête pénale diligentée sur plainte de sa mère n'a indiqué se souvenir de l'action et du joueur à l'origine de la blessure. La cour d’appel a ensuite jugé que la tardiveté d’une attestation d’un homme ayant été produite plus de huit ans après les faits, précisant avoir vu à la fin du match un joueur qu'il ne peut identifier porter un coup violent intentionnellement au ventre de la victime, révèle une appréciation très subjective d'une situation ancienne par un rédacteur dont l'apparition soudaine pose interrogation et ne peut conduire qu'à l'écarter des débats.Elle a par ailleurs retenu que la feuille de match, dans l'exemplaire produit aux débats, ne révèle pas plus que les auditions et attestations recevables les circonstances de l'action dans laquelle la victime a été blessée. La cour d’appel a conclu que c'est à juste titre que les premiers juges ont retenu que les circonstances restaient indéterminées quant au déroulement des faits et qu'il n'était pas possible de retenir une faute caractérisée par une violation des règles du jeu. - Cour d’appel de Nîmes, 12 mai 2016 (n° 14/04451) - https://www.associatheque.fr/fr/fichiers/divers/Source_28juin_asso_sport_coup_de_coude.pdf - Code civil, article 1384 (applicable en l'espèce) - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=B8DFE923C9B1537B34501EED24666B20.tpdila12v_1?idArticle=LEGIARTI000006438840&cidTexte=LEGITEXT000006070721&categorieLien=id&dateTexte=20160930