Tant que la publication de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire n’est pas intervenue, les parts sociales composant le capital de la société concernée peuvent toujours faire l’objet d’une restitution en nature.Un dirigeant a cédé l’intégralité des parts composant le capital de sa société, moyennant un prix déterminé au vu d’un bilan arrêté au 30 septembre 2012.Cette dernière a été mise en redressement, puis en liquidation judiciaire les 21 janvier et 18 février 2014.La société a considéré que la situation que présentait le dirigeant n’était pas conforme à la réalité et l’a assigné en exécution de la garantie d’actif et de passif prévue par l’acte de cession, ainsi qu’en paiement de dommages et intérêt, en annulation de la cession et en restitution des parts sociales.Une liquidation judiciaire est ensuite intervenue à l'égard du dirigeant. La cour d’appel de Toulouse a considéré que la demande de la société était recevable et a ordonné la restitution. La Cour de cassation, dans un arrêt du 21 avril 2022 (pourvoi n° 20-10.809), rejette le pourvoi du dirigeant, en application des articles 1844-7 7° du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, 1844 alinéa 3 du même code, ainsi que l’article L. 237-2 alinéa 2 du code de commerce.Il résulte de ces articles que le jugement de liquidation judiciaire d’une société, s’il entraine la dissolution de plein droit, est sans effet sur la personnalité morale. Celle-ci subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu’à publication de la clôture de la procédure. Ainsi, tant que la publication n’est pas intervenue, les parts sociales qui composent le capital ont toujours une existence juridique et peuvent faire l’objet d’une restitution en nature.En l’espèce, la Haute juridiction judiciaire considère que le moyen soutenant que la restitution en nature n’est pas possible, du seul fait de la liquidation judiciaire, est infondé.