La proposition de loi visant à assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires a été adoptée par les sénateurs en première lecture.Article mis à jour le 5 novembre 2021. Le 9 février 2021, une proposition de loi (n° 3853) portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires a été déposée à l'Assemblée nationale. L’objet de cette proposition de loi est d'assurer la transparence des opérations sociétaires et de mieux les contrôler afin de maitriser les excès et surtout orienter le foncier vers les projets les plus conformes aux orientations politiques, professionnelles et territoriales. Un titre Ier, intitulé "Contrôle du marché sociétaire", comprend un article unique qui vise à contrôler les agrandissements objectivement excessifs opérés sous couvert d’un cadre sociétaire. Il repose sur un rapport de proportionnalité entre, d’une part, la sauvegarde d’un modèle d’agriculture qui postule de faciliter l’arrivée de nouveaux exploitants et la consolidation des exploitations agricoles existantes, et, d’autre part, la liberté d’entreprendre des opérateurs du secteur agricole et le droit de propriété.Ce dispositif instaure un contrôle administratif des prises de participation sociétaires au profit d’un bénéficiaire (peu importe sa qualité : exploitant ou non ; personne physique ou morale) qui dépasse un seuil d’agrandissement considéré comme excessif. Fondé sur un champ d’application distinct, il complète le contrôle des structures qui ne couvre que l’exploitation. Il ne s’agit pas d’opposer un refus automatique à toutes opérations qui dépasseraient ce seuil. Un titre II, intitulé "Dispositions diverses d’adaptation", comprend cinq articles qui portent sur le champ d'application et les modalités de mise en oeuvre de ce dispositif. Parcours législatif Le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 30 avril 2021.Le texte a été adopté à l'Assemblée nationale le 26 mai 2021 (T.A. n° 615), puis par le Sénat le 3 novembre 2021 (T.A. n° 25), avec modifications.