Une SCI ayant pour objet social l'exercice de la propriété d'un immeuble ne donne pas le pouvoir au gérant de prendre seul la décision de vendre ledit bien. La société civile immobilière (SCI) B. a vendu des biens immobiliers à la SCI L. Le gérant de la SCI B. a par la suite refusé de signer l’acte authentique de vente. La SCI L. a assigné la SCI B. en constatation de la vente de l’immeuble et au paiement de la clause pénale. La cour d’appel a fait droit aux demandes de la SCI L. Bien que les statuts de la SCI B. énonçaient que la société avait pour objet la propriété, la possession, la jouissance, l’administration, l’aménagement, la transformation, l’exploitation par bail, location ou autrement des terrains et immeubles, les juges du fond ont considéré que la vente de l’immeuble social consentie par le gérant seul entrait dans ses pouvoirs, la propriété impliquant le pouvoir de disposer mais aussi d’aliéner. La Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt d’appel par une décision du 5 novembre 2020 (pourvoi n° 19-21.214). Elle a rappelé que les juges ne devaient pas dénaturer les termes clairs et précis de l’écrit lui ayant été soumis. Elle a précisé qu’il ressortait des statuts que l’objet social était clairement et précisément limité à la propriété de l’immeuble social et ne s’étendait pas à sa vente ou à son aliénation, cela ayant pour effet d’entraîner, soit la disparition automatique de la société, soit la modification préalable des statuts. Dès lors, la vente de l’immeuble en cause ne pouvait être consentie par le gérant seul.