Publication au JO d'un décret relatif aux conditions de définition, d'adoption, de révision, de suivi annuel et d'évaluation pluriannuelle de la stratégie nationale de santé.
Le décret n° 2016-1621 du 28 novembre 2016, publié au Journal officiel du 30 novembre 2016, prévoit qu'un décret définit les domaines d'action prioritaires et les objectifs de la stratégie nationale de santé pour une durée maximale de dix ans.
Chaque ministre arrête dans son champ de compétences les plans ou programmes opérationnels nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie nationale, à laquelle concourent également les projets régionaux de santé, les projets, plans et programmes déjà mentionnés dans les codes de la santé publique, de la sécurité sociale et de l'action sociale et des familles ainsi que ceux mis en œuvre par les organismes gestionnaires de l'assurance maladie et par les opérateurs de l'Etat.
Le décret précise les modalités d'adoption ou de révision de la stratégie nationale de santé ainsi que les modalités du suivi de sa mise en œuvre et de son évaluation. Le décret prévoit également les modalités selon lesquelles la stratégie nationale de santé est adaptée à la Corse et à chacune des collectivités ultramarines.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 1er décembre 2016.
- Décret n° 2016-1621 du 28 novembre 2016 relatif à la stratégie nationale de santé - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/28/AFSP1621303D/jo/texte