Justifie sa décision le juge qui retient la mauvaise foi d'une débitrice souhaitant bénéficier de la procédure de surendettement alors qu'elle s'est sciemment abstenue de déclarer certains revenus durant plusieurs années, ce qui a constitué puis aggravé son endettement.Deux créanciers, dont le comptable des finances publiques, ont chacun formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement ayant déclaré recevable la demande d'une débitrice tendant au traitement de sa situation financière. Le tribunal d'instance d'Oloron-Sainte-Marie a accédé à leur demande.Le juge a relevé que la débitrice s'était abstenue sciemment de déclarer ses revenus au titre des bénéfices non commerciaux durant trois années consécutives et deux années consécutives pour les revenus issus d'une location saisonnière. L'intéressée avait fait l'objet d'un redressement fiscal incluant des pénalités de 40 % contre lequel elle n'avait pas introduit de recours. Il en était résulté une dette fiscale de 255.791 € correspondant à plus de la moitié de son endettement. Selon le juge, cette dissimulation volontaire était en rapport avec sa situation de surendettement puisqu'elle avait constitué puis aggravé son endettement, en fraude des droits de l'ensemble des créanciers. La Cour de cassation considère que c'est à bon droit que le juge en a déduit, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, l'absence de bonne foi de la débitrice. Elle rejette le pourvoi de la débitrice par un arrêt du 4 novembre 2021 (pourvoi n° 20-14.609).