La Commission européenne propose d’améliorer l’information des consommateurs sur la durabilité et la réparabilité des produits et d’interdire l'écoblanchiment et l'obsolescence programmée.Le 30 mars 2022, la Commission européenne souhaite mettre à jour les règles de l'UE en matière de protection des consommateurs afin de donner aux consommateurs les moyens d'agir en faveur de la transition écologique. La Commission propose de modifier la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs afin d'obliger les professionnels à fournir aux consommateurs des informations sur la durabilité et la réparabilité des produits. Les consommateurs doivent être informés de la durabilité garantie des produits. Si le producteur d'un bien de consommation offre une garantie commerciale de durabilité de plus de deux ans, le vendeur doit fournir cette information au consommateur. Pour les biens consommateurs d'énergie, le vendeur doit également informer les consommateurs lorsqu'aucune information sur une garantie commerciale de durabilité n'a été fournie par le producteur. Le vendeur doit également fournir des informations pertinentes sur les réparations, telles que l'indice de réparabilité (s'il existe), ou d'autres informations pertinentes mises à disposition par le producteur, telles que la disponibilité de pièces de rechange ou d'un manuel de réparation. En ce qui concerne les appareils intelligents et les contenus et services numériques, le consommateur doit également être informé des mises à jour logicielles fournies par le producteur. Les producteurs et les vendeurs décideront de la manière la plus appropriée de fournir ces informations au consommateur, que ce soit sur l'emballage ou dans la description du produit sur le site web. Dans tous les cas, elles seront fournies avant l'achat, de manière claire et compréhensible. La Commission propose également plusieurs modifications de la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 sur les pratiques commerciales déloyales (DPCD), notamment en matière d’écoblanchiment (ou greenwashing) et d'obsolescence programmée. D’abord, la liste des caractéristiques du produit au sujet desquelles un professionnel ne peut induire les consommateurs en erreur est élargie pour intégrer les incidences environnementales et sociales du produit, ainsi que sa durabilité et sa réparabilité. Ensuite, de nouvelles pratiques sont ajoutées à la liste, qui sont considérées comme trompeuses à l'issue d'une évaluation au cas par cas, comme une allégation environnementale relative aux performances environnementales futures sans engagements ni objectifs clairs, objectifs et vérifiables et sans système de contrôle indépendant. Enfin, la Commission modifie la DPCD en ajoutant de nouvelles pratiques à la "liste noire" existante des pratiques commerciales déloyales interdites. Ces nouvelles pratiques consistent notamment à :- ne pas informer des fonctionnalités introduites pour limiter la durabilité d'un bien, par exemple un logiciel conçu pour bloquer ou dégrader le fonctionnement d'un bien après un certain laps de temps ;- faire des allégations environnementales génériques et vagues lorsque la performance environnementale excellente d'un produit ou d'un professionnel ne peut être démontrée. Des exemples de telles allégations environnementales génériques sont "respectueux de l'environnement", "écologique" ou "vert", qui suggèrent ou créent à tort l'impression d'une performance environnementale excellente ;- présenter une allégation environnementale concernant le produit dans son ensemble, alors qu'elle ne concerne en réalité qu'une de ses caractéristiques ;- afficher un label de durabilité volontaire qui n'est pas fondé sur un système de certification ou qui n'a pas été mis en place par des autorités publiques ;- ne pas informer le consommateur qu'un bien est conçu pour fonctionner de manière limitée si l'on utilise des consommables, des pièces de rechange ou des accessoires qui ne sont pas fournis par le producteur d'origine.